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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale droits d'accise établissement public industriel et commercial (EPIC) attraction commerciale clause commerciale international commercial terms commercialisation d'un produit ou d'un service vendu CNEC : commission nationale d'équipement commercial effet marginal de l'effort de commercialisation juridiction commerciale
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