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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes amortissement des immobilisations corporelles abondement à l'épargne des salariés contrôle des questionnaires CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation Economie des plateformes animateur des ventes, animatrice des ventes commission de mouvement désaisonnalisation désapprovisionnement
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