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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
arbitrage commercial international stratégie commerciale livré droits acquittés droit d'établissement BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales couverture commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration accord commercial recherche commerciale interaction commerciale
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