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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'observation CF (coût, fret... port de destination convenu) trafic de destination méthodes d'échantillonnage commissionnaire au détail service de l'environnement et de la protection des consommateurs soldes intermédiaires de gestion répression des fraudes commissionnaire-ducroire CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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