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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assainissement des stocks commande-cadre (p. commandes-cadre) baromètre des marques commissionnaire du commerce extérieur effondrement des prix CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières commission de placement CF (coût, fret... port de destination convenu) désaisonnalisation commissionnaire de transport
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