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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe des ventes magasin d'exposition des produits du catalogue indice des prix de gros liberté des prix théorie des échelles ratio de rotation des stocks hausse des prix commission des comptes commerciaux de la nation IOP : Internet des paiements SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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