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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement tarif douanier ou des douanes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing décroissance des coûts SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements secret des affaires réinvestissement des revenus libération des échanges cloisonnement des tâches gestion des produits
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