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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations historique des consommations désaisonnalisation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières dérive des ventes variation saisonnière des prix variation des prix CVL : certificat de vérification des livraisons mesure des données psychologiques Commission d'ouverture des plis
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