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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs promotion des ventes auprès des distributeurs BIC : bureau international des containers et du transport intermodal rémunération des vendeurs commission des comptes de la nation taux de couverture des importations RSE : responsabilité sociale des entreprises Internet clandestin DEQ : delivered ex quay… named port of destination programme des supports
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