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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles commission de dépouillement des offres CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics gestion des risques de l'entreprise domiciliation bancaire des importations et des exportations RSE : responsabilité sociale des entreprises CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution méthodes de valorisation des stocks traitement automatique des données UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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