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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marquage des prix études commerciales spirale des prix et des salaires SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières TEI : tableau des échanges interindustriels désapprovisionnement déstockeur prospection des fournisseurs CDEC : commission départementale d'équipement commercial marché des changes
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