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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu droit de place semaine commerciale droit de l'entreprise droit d'accès à l'information droit de recours CDEC : commission départementale d'équipement commercial interaction commerciale coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droit d'asile
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