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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu saturation commerciale psychologie commerciale stratégie de communication commerciale lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu droit de la distribution droits d'octroi de mer droit de réponse droit de tirage schéma de développement commercial
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