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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de rotation des stocks commissionner méthodes de Monte-Carlo désaisonnaliser études commerciales fermeture à l'épreuve des enfants CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics recul des ventes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France affichage des prix à l'unité de mesure
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