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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des ventes masse des créanciers réévaluation libre des bilans budget des ventes CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires soldes intermédiaires de gestion CESP : Centre d'études des supports de publicité. commission sur le plus fort découvert tarif douanier ou des douanes
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