Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs loi des 20/80 ou loi de Pareto actionnariat des salariés fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications variation des prix mécanisme des prix prix de soldes méthodes de vente CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu bureau des méthodes
Nouveaux mots