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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de garantie commission des sondages service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) répertoire des métiers CJCE : cour de justice des communautés européennes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthode des cas nomenclature des fonctions mécanisme des prix code des douanes
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