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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie dessous-de-table CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution méthode des deux casiers recouvrement des créances sélection des supports, des médias marie-louise (p. des maries-louises) DPO : délégué à la protection des données CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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