Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes répertoire des métiers méthode des sections homogènes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture bureau des méthodes baromètre des marques objectif des ventes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commission de dépouillement des offres répartition des vendeurs
Nouveaux mots