Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pyramide des besoins CNEC : commission nationale d'équipement commercial service des instruments de mesure BRI : banque des règlements internationaux amortissement des immobilisations corporelles AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles mécanisme des prix recouvrement des créances
Nouveaux mots