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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales balance des paiements variation saisonnière des prix RSE : responsabilité sociale des entreprises commission d'agence rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) répartition des vendeurs CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement méthode des deux casiers promotion des ventes auprès de la force de vente
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