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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu à quai droits non acquittés taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux d'érosion de la clientèle rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) terminal, terminaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire mandataire aux Halles faux taux nominal ou facial ajustements fiscaux à la frontière
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