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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
subliminal, subliminale, subliminaux faux taux de couverture d'un panel taux de rotation des stocks BRI : banque des règlements internationaux taux de l'intérêt légal taux de capitalisation boursière taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour droits d'accès à un marché taux de croissance
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