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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de distribution commissaire aux apports taux de capitalisation boursière marginal, marginale, marginaux communication commerciale via les réseaux sociaux bureaux d'acquits-à-caution objectifs généraux d'une entreprise taux de possession d'un article marché des capitaux taux d'érosion de la clientèle
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