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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour obligation à taux fixe TRI : tarifs routiers internationaux taux directeurs de la BCE livré droits acquittés communication commerciale via les réseaux sociaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de possession d'un article bureaux à la carte rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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