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Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
atteinte aux droits droit au renouvellement de bail commercial OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables ramassage d'actions droit de souscription actions générales de promotion des ventes DTS : droits de tirage spéciaux droit privé droit d'accès à l'information droits d'accise
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