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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation marchande des ménages espace unique des paiements en euros revenu national aux prix des facteurs méthodes de Monte-Carlo comptabilité des dépenses engagées reconnaissance des marchandises objectif des ventes méthodes d'échantillonnage surveillance des prix APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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