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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des demandes marché à commandes programme des supports rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) protection et défense des consommateurs commissionnaire du commerce extérieur rémanence des frais CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales coordination des achats SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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