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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit civil droit de recours droit de prélèvement stratégie commerciale déficit de la balance commerciale BEC : bureau d'études commerciales CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ICCA : International Council for Commercial Arbitration entreprise commerciale
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