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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires consommation marchande des ménages désaisonnalisation commission de groupement CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises écoute des réseaux sociaux recouvrement des créances état des échéances des créances et des dettes actions générales de promotion des ventes réévaluation libre des bilans
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