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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons méthodes d'identification d'un article abondement à l'épargne des salariés indépendance des exercices comptables INED : Institut National d'Etudes Démographiques analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances prospection des fournisseurs capital des entreprises individuelles taux de couverture des importations coefficient de rotation des stocks
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