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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes CVL : certificat de vérification des livraisons actionnariat des salariés CF (coût, fret... port de destination convenu) administration des prix méthodes de vente BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) désabonner (se) historique des ventes
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