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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché desservi OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes répartition des vendeurs état des échéances des créances et des dettes affichage des prix à l'unité de mesure IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires désinvestir gâchage des prix NAP : nomenclature des activités et des produits
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