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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration des prix AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés promotion des ventes auprès des consommateurs formation des prix résultats consolidés carnet de commandes contrôle des prix gestionnaire des compétences rendu ex ship... (port de destination convenu) marchand des quatre-saisons
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