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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France balance des biens et services dépense des ménages UFI : Union des Foires Internationales (Paris) amortissement des immobilisations incorporelles budget des ventes indépendance des exercices comptables CEPME : Crédit d'Equipement des PME service promotion des ventes vente DES
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