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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actionnariat des salariés promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur hystérésis des frais prix de soldes ravitaillement des soutes vérité des prix commission de chef de file état des échéances des créances et des dettes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution gestion des stocks
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