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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination déséquilibre ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commission des comptes commerciaux de la nation hiérarchisation des prix juge de l'exécution des décisions de justice TEE : tableau des échanges économiques amortissement des immobilisations incorporelles désinvestissement balance des transferts
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