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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement NAP : nomenclature des activités et des produits ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie régime des emballages amortissement des immobilisations corporelles commission d'achat administration des prix programme des supports commission de chef de file marquage des prix
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