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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des ventes déséquilibre magasin d'exposition des produits du catalogue soldes intermédiaires de gestion juge de l'exécution des décisions de justice Conseil des gouverneurs de la BCE RCS : registre du commerce et des sociétés artificialisation des sols inscription des hypothèques mesure des données psychologiques
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