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acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
livraison sous palan OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel vente aux sous-enchères copie privée blanc-seing (p. blancs-seings) Production ou fabrication sous licence sous-commandier vente sous marque rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire
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