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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales budget des ventes regroupement des achats d'espace DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commissionnaire du commerce extérieur ratio d'évaluation des adresses marché des non-consommateurs absolus commission des comptes de la nation désaisonnaliser CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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