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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
diversification des produits désinflation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). ravitaillement des soutes théorie des échelles évasion des capitaux modèle et dessin coût et fret (port de destination convenu) historique des consommations commissionnaire en douane
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