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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs cumul des ventes commissionnaire marché à commandes méthodes d'observation désaisonnaliser promotion des ventes auprès des distributeurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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