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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination indice des prix des produits et services divers CESP : Centre d'études des supports de publicité. EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles capital des entreprises individuelles association de défense des consommateurs commission bancaire commission d'engagement DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). cumul des ventes
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