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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage promoteur des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements réaction des ventes prévision des ventes échantillonnage par la méthode des itinéraires actions générales de promotion des ventes trafic de destination commission de placement GPA : gestion partagée des approvisionnements
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