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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix de gros commissionnaire au détail liberté des prix analyse des ventes taux de couverture des importations marché d'études ou de prestations intellectuelles ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation théorie des systèmes promotion des ventes auprès des consommateurs contrôle des prix
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