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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action dépense des ménages origine des marchandises libération des échanges Caisse des dépôts et consignations juge de l'exécution des décisions de justice CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières surveillance des prix commission d'achat théorie des échelles
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