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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation BRI : banque des règlements internationaux historique des consommations gestion des risques de l'entreprise service de l'environnement et de la protection des consommateurs CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières calendrier des insertions reconnaissance des marchandises échantillonnage par la méthode des itinéraires BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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