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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des prix bureau des méthodes affichage des prix à l'unité de mesure service de l'environnement et de la protection des consommateurs rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commission de placement méthode des deux casiers loi des 20/80 ou loi de Pareto répartition des vendeurs étude de marché descriptive
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