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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire agréé marché des capitaux CF (coût, fret... port de destination convenu) ratio de rotation des stocks contrôle de la destination finale commission de dépouillement des offres commissionnaire de transport traitement automatique des données méthode des deux casiers MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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