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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission directe CEPME : Crédit d'Equipement des PME études commerciales affichage des prix marketing industriel ou des biens de production spirale des prix et des salaires choix des médias et des supports assainissement des stocks COB : Commission des Opérations de Bourse répartition des vendeurs
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