Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actionnariat des salariés espace unique des paiements en euros Internet clandestin gestion des ventes cahier des charges classement préférentiel des marques marché d'études ou de prestations intellectuelles BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs coût et fret (port de destination convenu) méthode des sections homogènes
Nouveaux mots