Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats revenu des ménages DPO : délégué à la protection des données modes de diffusion d'une publication cahier des charges fonctionnel d'un produit BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs commission de placement RCS : registre du commerce et des sociétés décroissance des prix WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
Nouveaux mots