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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variation saisonnière des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commissionnaire en douane compensation des risques BOD : Bulletin officiel des douanes évaluation des tâches promotion des ventes auprès de la force de vente DPO : délégué à la protection des données contrôle des changes
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