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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de biens aux créanciers gemmail (p. gemmaux) vente via les réseaux sociaux terminal, terminaux taux de distribution taux annualisé effectif global taux de mémorisation d'une campagne publicitaire DTS : droits de tirage spéciaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) comptes commerciaux de la nation
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