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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs commissaire aux comptes taux de possession d'un article taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de capitalisation boursière écoute des réseaux sociaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux report en arrière des déficits fiscaux optimal, optimale, optimaux vente rendu à quai droits non acquittés
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