Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Obligation à taux variable report en arrière des déficits fiscaux droits de grande voirie journal (p. journaux) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de rotation des stocks CCP : compte-chèques postaux taux d'usure taux de possession d'un article journal maison (p. journaux maison)
Nouveaux mots