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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit à taux révisable Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet comptes commerciaux de la nation objectifs généraux d'une entreprise taux de mémorisation d'une campagne publicitaire communication commerciale via les réseaux sociaux auxiliaire du commerce commissaire aux apports taux d'escompte de la Banque centrale européenne nominal, nominale, nominaux
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