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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marginal, marginale, marginaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) mandataire aux Halles droits spécifiques régional, régionale, régionaux taux d'intensité du marché commission des comptes commerciaux de la nation abus de biens sociaux cession de biens aux créanciers objectifs généraux d'une entreprise
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