Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'escompte de la Banque centrale européenne BIC : bénéfices industriels et commerciaux CCP : compte-chèques postaux droits d'accise taux de couverture d'un panel droits de petite voirie fiscal, fiscale, fiscaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire échanges commerciaux marché des capitaux
Nouveaux mots