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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désintermédiation port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commissionnaire-ducroire Inflation par descente en gamme HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques gestion des compétences taux de rotation des stocks CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises évaluation des tâches
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