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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désabonnement commission de placement TEE : tableau des échanges économiques échantillonnage par la méthode des itinéraires RSE : responsabilité sociale des entreprises gestion des produits port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) état des prix forfaitaires programme des ventes DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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