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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication amortissement des immobilisations corporelles cahier des charges CJCE : cour de justice des communautés européennes analyse des ventes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés prix de soldes Commission centrale des marchés (CCM) variable descriptive marché des capitaux
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