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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ajustements fiscaux à la frontière commissaire aux apports subliminal, subliminale, subliminaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux TRI : tarifs routiers internationaux bureaux d'acquits-à-caution report en arrière des déficits fiscaux commissaire aux comptes taux actuariel service auxiliaire de la vente
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