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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle de la destination finale méthodes de Monte-Carlo techniques marchandes imputation des paiements état des échéances des créances et des dettes préparation des commandes soldes intermédiaires de gestion chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats gestion des risques de l'entreprise indépendance des exercices comptables
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