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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations sélection des supports, des médias commissionnaire de transport choix des médias et des supports coordination des achats coefficient de capitalisation des bénéfices WCF : fédération mondiale des chambres de commerce décroissance des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France déspécialisation
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