Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des ventes commission d'agence promotion des ventes répertoire des métiers stabilité des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières spirale des prix et des salaires rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) cahier des charges fonctionnel d'un produit escalade des prix
Nouveaux mots