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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales calendrier des insertions méthodes d'échantillonnage service de l'environnement et de la protection des consommateurs commissionnaire en douane TOF : tableau des opérations financières désapprovisionnement commission de la sécurité des consommateurs diversification des produits CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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