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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement secret des affaires publicité clandestine loi des 20/80 ou loi de Pareto contrôle des questionnaires flambée des prix désabonner (se) distribution de dividendes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics désapprovisionnement
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