Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'échange T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire bureaux d'acquits-à-caution taux de rentabilité taux de couverture des importations droits d'accès à un marché vente via les réseaux sociaux droits d'enregistrement BIC : bénéfices industriels et commerciaux ATD : accord de taux à constat différé
Nouveaux mots