Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises RSE : responsabilité sociale des entreprises origine des marchandises balance des biens et services CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés gâchage des prix APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture évasion des capitaux contrôle de la destination finale marché à commandes
Nouveaux mots