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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure surveillance des prix commande-cadre (p. commandes-cadre) DEQ : delivered ex quay… named port of destination MONEP : marché des options négociables à Paris IOP : Internet des paiements BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales consommation marchande des ménages publicité clandestine port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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