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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation indice des prix de gros surcommission domaine des collectivités locales répertoire des métiers résultats consolidés indice des prix des produits et services divers service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques BEC : bureau d'études commerciales
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