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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) entreprise commerciale budget commercial couverture commerciale d'un territoire effet marginal de l'effort de commercialisation droit litigieux produit commercialisable agent commercial droits annexes
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