Nouveaux mots
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droits spécifiques radio commerciale droits d'accise droit compensatoire livré droits acquittés droit de priorité rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) propagande commerciale
Nouveaux mots