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Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société en commandite par actions droits de petite voirie OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de propriété droits ad valorem droit de dénonciation vente rendu droits acquittés Droit en imsage droits d'affichage
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