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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'intensité du marché taux d'occupation du marché Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CCP : compte-chèques postaux droits d'octroi de mer ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance obligation à taux révisable coût aux mille contacts utiles taux de couverture des importations taux d'actualisation
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