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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) journal (p. journaux) vente rendu droits acquittés taux de couverture d'un marché LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'expansion BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux d'exclusivité revenu national aux prix des facteurs
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