Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales désinflation juge de l'exécution des décisions de justice échantillonnage par la méthode des itinéraires trafic de destination service des instruments de mesure désapprovisionnement acompte sur commission méthodes d'échantillonnage
Nouveaux mots