Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit litigieux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de recours droit d'auteur droit de timbre OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions droits dérivés option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel droit de la consommation SAS : société par actions simplifiée
Nouveaux mots