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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désassortiment indice des prix de détail mise à jour des prix éthique des affaires blocage des prix taux des frais de possession d'un article DPO : délégué à la protection des données écoute des réseaux sociaux FDES : Fonds de Développement Economique et Social BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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