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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réaction des ventes tarif douanier ou des douanes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commission de garantie étude de marché descriptive OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse commission consultative des marchés de l'État association européenne pour la numérotation des articles BIC : bureau international des containers et du transport intermodal rotation des stocks
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