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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MONEP : marché des options négociables à Paris ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation flambée des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse révision des prix coefficient de rotation des stocks marché des non-consommateurs partiels GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification soldes privés balance des biens et services
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