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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs méthodes d'identification d'un article vérité des prix ratio de rotation des stocks chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats report en arrière des déficits fiscaux commission de vente WCF : fédération mondiale des chambres de commerce méthode des protocoles calendrier des insertions
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