Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations marché à commandes déstocker décroissance des coûts administration des prix revenu disponible brut des ménages affichage des prix à l'unité de mesure UFC : Union Fédérale des Consommateurs regroupement des achats d'espace coefficient de capitalisation des bénéfices
Nouveaux mots