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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés commission d'achat dérive des ventes indice des prix de gros domiciliation bancaire des importations et des exportations recherche descriptive actionnariat des salariés taux des frais de possession d'un article classement préférentiel des marques
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