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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation marché des non-consommateurs partiels coefficient de capitalisation des bénéfices DPO : délégué à la protection des données WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle destructif assainissement des stocks commissionnaire-ducroire calendrier des insertions
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