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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de recours objectif commercial enseignement commercial international commercial terms droits d'accise rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commercialisation d'un produit ou d'un service vendu ingénieur de vente ou ingénieur commercial budget commercial droit d'accès à l'information
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