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acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchandise achetée sous condition résolutoire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations retour sous douane sous-commande livraison sous palan acte normal de gestion OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables sous-locataire revenu national aux prix des facteurs acte de notoriété
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