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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux dérive des ventes service central des risques hystérésis des frais CESP : Centre d'études des supports de publicité. BOD : Bulletin officiel des douanes marché des changes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises mesure des données psychologiques CVL : certificat de vérification des livraisons
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