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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) taux des frais de possession d'un article spirale des prix et des salaires coût et fret (port de destination convenu) garantie des investissements à l'étranger AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés BIC : bureau international des containers et du transport intermodal OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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