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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication indice des prix de détail RGPD : règlement général sur la protection des données rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de couverture des importations désintermédiation indice des prix de gros échelle de puissance des supports publicitaires cahier des charges taux des frais de possession d'un article
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