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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstocker étude de marché descriptive TEE : tableau des échanges économiques WCF : fédération mondiale des chambres de commerce prévision des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). dérive des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs commissionnaire du commerce extérieur mesure des données psychologiques
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