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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conditionnement des masses consommation intermédiaire ou des entreprises COB : Commission des Opérations de Bourse analyse des ventes revenu disponible brut des ménages AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés commissionnaire du commerce extérieur HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales report en arrière des déficits fiscaux
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