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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinataire commissionnaire agréé DPO : délégué à la protection des données commission européenne OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques déséquilibre CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation Plateforme de gestion des données service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) assainissement des stocks
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